CONDITIONS GENERALES DE VENTES VISIAL SA

Article 1 : Définition

– Formations inter ou intra entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’entreprise.
– Formation Thèmes Abordées : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client.

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Article 3 : Documents contractuels

Visialsa fait parvenir au client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Visialsa un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature. Cette convention . Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation est adressée à chaque stagiaire après chaque formation.

Dans le cas d’organisme OPCO , une convention sur le catalogue de l’OPCO pourra être signée à l’année .

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire ou l’entreprise a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entreprise.

Article 5 : Prix, facturation et réglements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Dans le cas d’annulation de la formation dans les délais , Visialsa se réserve le droit de répartir les places vacantes .

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Visialsa se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Article 6 : Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande .

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 7 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Visialsa, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Visialsa pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Condition d’annulation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
Visialsa se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage vous seront proposés le cas échéant.

Article 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Visialsa en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Visialsa pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Visialsa pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Visialsa .

Article 10 : Renonciation

Le fait pour Visialsa de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Visialsa et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 12 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Visialsa qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 13 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Visialsa à son siège social au 10 rue LARROUN 40510 SEIGNOSSE